Le projet de Loi d’amnistie ne donne pas faveur à l’ancien président malgache Marc Ravalomanana qui s’exile en Afrique du Sud depuis le mois de mars 2009, a affirmé le président du Congrès de la Transition et en même temps chef de la délégation de la mouvance Ravalomanana, Mamy Rakotoarivelo, jeudi.
Ce projet de loi, qui vient d’être adopté en conseil de gouvernement et en conseil des ministres mardi dernier, va être soumis au Congrès de la Transition (CT) et le Conseil supérieur de la Transition (CST) à partir du 3 avril prochain, lors de leur session extraordinaire, selon le communiqué de la présidence de la transition du mercredi dernier.
« Nous avons dit que le président Marc Ravalomanana n’a pas besoin d’amnistie, certes mais nous avons le devoir de dénoncer la mauvaise foi du camp adverse dans la résolution de la crise. C’est l’article 16 de la feuille de route qui devra s’appliquer au président et qui ordonne la cessation des poursuites judiciaires contre les membres de l’opposition. Mamy Rakotoarivelo a martelé que ce projet de Loi est dirigé contre Marc Ravalomanana.
De son côté, le concerné, Marc Ravalomanana, lors d’une intervention téléphonique auprès de ses partisans du jeudi dernier a affirmé, après avoir félicité le pouvoir actuel d’avoir opté pour un projet de loi accordant une amnistie générale qui permettra de faire cesser les souffrances de ceux qui se trouvent en prison, a affirmé que lui-même n’a besoin d’amnistie mais seuls ceux qui ont pris le pouvoir d’une manière inique, en ont besoin ». « La justice qui m’a jugée, a été incompétente », a-t-il continué.
De l’autre côté, le président de la transition, Andry Rajoelina n’a pas tenu à faire des commentaires sur le projet de Loi d’ amnistie. Il a seulement précisé que « ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres a été clair dans lequel, la nature et les bénéficiaires de l’amnistie ont été mises en exergue. Tous les membres de la presse ainsi que tous les citoyens sont invités à lire ce projet de loi d’amnistie et à vous de définir quel genre d’ amnistie il est question. Je n’apporterai aucun commentaire sur ce sujet ».
Notons que dans le communiqué officiel publié à l’issu de ce conseil des ministres, ce Projet de Loi, comprenant 16 articles, prévoit la période concernée par l’amnistie, l’amnistie large et de plein droit, l’amnistie sur requête, les faits non amnistiables ainsi que les effets de l’amnistie.
Ainsi, l’amnistie large et de plein droit est accordée si les infractions, liées aux évènements politiques, se sont produites entre 2002 et 2009. Les personnalités concernées par cette disposition sont précisées par le présent Projet de Loi.
Le bénéfice de l’amnistie pourra être accordé, sur requête auprès du Conseil du Fampihavanana Malagasy (Conseil de la réconciliation nationale), pour certaines catégories de personnes n’ayant pas pu bénéficier de l’amnistie large et de plein droit.
« Pour éviter toute interprétation déformante, les violations graves des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, prévues par les Conventions internationales, sont énumérées par le présent Projet de Loi notamment le meurtre, l’assassinat, l’ empoisonnement, les actes de torture, le traitement cruels inhumains et dégradants, le viol, la pédophilie ainsi que l’ enlèvement de mineurs », a précisé le communiqué du Conseil des ministres.
En matière d’effets, l’amnistie entraîne l’extinction de l’ action publique ou l’effacement des condamnations. Elle entraîne également la réhabilitation professionnelle comme le droit à la réintégration, à la reconstitution de carrière ou reclassement de l’intéressé. L’amnistie ne doit pas préjudicier aux droits des victimes et elle ne suspend ni n’arrête une action en révision.
Notons que Marc Ravalomanana, exilé en Afrique du Sud depuis la prise de pouvoir de Andry Rajoelina, le 17 mars 2009, a été jugé par contumace par le tribunal ordinaire malgache à une peine de travaux forcés à perpétuité le 28 août 2010, sur l’affaire de la tuerie du 7 février 2009 devant le palais d’Etat d’Ambohitsorohitra.
Ce 7 février 2009, des manifestants partisans de l’ancien maire de la capitale, Andry Rajoelina, ont décidé de « prendre » le palais d’Ambohitsorohitra, l’un des palais présidentiel au centre ville, pour en faire le palais comme le siège de la Primature.
La garde présidentielle de Ravalomanana a ouvert le feu en supposant comme défense que le palais d’Etat est considéré comme zone rouge et que l’on ne pouvait forcer l’entrée. Près de 54 morts y ont été enregistrés, selon le bilan de la Croix Rouge Malgache.
Une feuille de route a été signée le 17 septembre dernier pour sortir Madagascar de la crise qui la sévit depuis 2009 et qui prévoit la mise en oeuvre de cette Loi d’amnistie avant la tenue des prochaines élections.
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