COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.4.2010
COM(2010)181 final
2010/0096 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de
Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite au transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, M. Andry
Rajoelina a été proclamé Président de la Haute Autorité de Transition.
Considérant que ce transfert du pouvoir par la force constitue une violation flagrante des
éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de Partenariat ACP-CE, ci-après dénommé
"Accord de Cotonou", le Conseil et la Commission ont envoyé, le 9 juin 2009, une lettre
invitant la Haute Autorité de Transition malgache à des consultations en application de
l'article 96 de cet accord.
Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations, qui s'est tenue à Bruxelles le 6 juillet
2009, l’Union européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie
malgache.
Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance du caractère complexe de la
situation politique malgache, l'Union européenne a proposé que les consultations restent
ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de Transition malgache à continuer ses
négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de
médiation composée par l'Union africaine (UA), la Communauté de Développement d'Afrique
Australe (SADC), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et les Nations
Unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel.
Dans le cadre du mandat de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et
notamment après la nomination du Président Chissano lors du Sommet de la SADC en juin
2009, les quatre chefs de file des mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009,
"l'Accord politique de Maputo" et la "Charte de la transition", ainsi que d'autres accords,
prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de
transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces
accords, qui devaient être mis en oeuvre dans les 30 jours suivants avec la nomination
consensuelle des postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par "l'Acte
Additionnel à la Charte de la Transition malgache" qui a été signé par les quatre chefs de file
des mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.
Malgré des multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de
médiation avec le support de la Communauté internationale, et de la dernière initiative 'adhoc'
du Président de la Commission de l'UA, les mouvances politiques ne se sont pas mises
d'accord sur la mise en oeuvre du processus de transition convenu par elles à Maputo et à
Addis Abeba. Par contre, M. Rajoelina s'est engagé sur un processus unilatéral de transition,
incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des
élections pour le mois de mai 2010, qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des
accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba.
L'Union européenne considère qu'elle ne peut pas accompagner ce plan unilatéral de transition
qui, en outre, n'est pas en mesure d'apporter une solution à la crise actuelle qui soit durable et
qui permette le retour à l'ordre constitutionnel à Madagascar.
Sur cette base, il est proposé:
– de décider la clôture des consultations avec la Haute Autorité de Transition malgache
conformément aux articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou, et de communiquer aux
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autorités malgaches une série de mesures appropriées concernant l'aide communautaire à la
coopération avec Madagascar. Ce mesures ne porteront pas préjudice aux actions qui
pourraient être mises en oeuvre pour faciliter le retour à la légalité constitutionnelle, ni aux
actions humanitaires ou d'assistance directe à la population, et respecteront la sécurité
juridique des contrats de mise en oeuvre pour les actions déjà engagées.
– au cas où un scénario positif se dégagerait à l'horizon, impliquant un accord consensuel et
inclusif entre toutes les parties malgaches sur un processus de transition, l'Union
européenne se réserve le droit d'adopter des mesures d’accompagnement de ce processus.
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2010/0096 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de
Madagascar au titre de l'article 96 de l'Accord de l'accord de partenariat ACP-CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et notamment son Article 218(2),
vu l’accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 20001 et révisé à Luxembourg
le 25 juin 20052, ci-après dénommé "Accord de Cotonou", et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au
sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de
l’Accord de Cotonou3, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;
(2) Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été
engagées le 6 juillet 2009 avec la République de Madagascar, en présence des
représentants du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l’occasion
desquelles les représentants de la Haute Autorité de Transition au pouvoir n’ont pas
présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.
(3) L'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager
la Haute Autorité de la Transition malgache à continuer ses négociations avec les
mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation, afin
d'arriver à un accord consensuel.
(4) Sous l'égide de l’équipe conjointe des médiateurs, dirigée par le Président Chissano,
les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo le 9 août 2009, des
accords prévoyant notamment la mise en place des institutions de la transition qui
devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des
élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par "l'Acte
Additionnel à la Charte de la Transition malgache" qui a été signé à Addis Abeba le 6
novembre 2009.
1 JO L 317 du 15.12.2000, p.3
2 JO L 287 du 28.10.2005, p.4
3 JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48
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(5) Depuis lors aucun compromis n'a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques
pour la mise en oeuvre effective de ces accords. Par contre, la Haute Autorité de
Transition au pouvoir s'est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant
la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des
élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre
des accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba,
(6) Il convient en conséquence de décider la clôture des consultations engagées sur la base
de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou, et d'adopter les mesures appropriées,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Madagascar conformément à l’article 96 de
l’Accord de Cotonou sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures
appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle sera publiée au Journal
Officiel de l’Union européenne.
Elle restera en vigueur pendant une période de 12 mois. Elle sera réexaminée régulièrement.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
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ANNEXE
Projet de lettre
Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition,
L’Union européenne attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à
l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et révisé à
Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «Accord de Cotonou», concernant le respect
des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde
le partenariat ACP-CE.
Dans cet esprit, à la suite du transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17
mars 2009, l’Union européenne a immédiatement réagi et a considéré que ce transfert
constituait une violation flagrante des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de
Cotonou.
Au titre de l’article 96 de cet accord, elle s'est engagée dans un dialogue politique avec le
pouvoir en place qui a conduit à l'ouverture de consultations afin d’examiner la situation et les
solutions possibles pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel. Au cours de la réunion
d'ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 juillet 2009, l’Union
européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache.
Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance du caractère complexe de la
situation politique malgache, l'Union européenne a proposé que les consultations restent
ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de la Transition malgache à continuer ses
négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de
médiation composée par l'Union africaine (UA), la Communauté de Développement d'Afrique
Australe (SADC), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et les Nations
Unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel.
Dans le cadre du mandat de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et
notamment après la nomination du Président Chissano lors du Sommet de la SADC en juin
2009, les quatre chefs de file des Mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, l'
Accord politique de Maputo et la Charte de la transition, ainsi que d'autres accords, prévoyant
notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et
organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui
devaient être mis en oeuvre, dans les 30 jours suivants, avec la nomination consensuelle des
postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par l'Acte Additionnel à la
Charte de la Transition malgache qui a été signé par les quatre chefs de file des Mouvances
politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.
Malgré des multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de
médiation avec le support de la Communauté internationale, et de la dernière initiative 'adhoc'
du Président de la Commission de l'UA, les mouvances politiques ne se sont pas mises
d'accord sur l'implémentation du processus de transition convenu par elles à Maputo et à
Addis Abeba. Par contre, M. Rajoelina s'est engagé sur un processus unilatéral de transition,
incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des
élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des
accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba.
Sur la base de ce qui précède, l’Union européenne a décidé de mettre fin à la période de
consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de
Cotonou, d’arrêter les mesures appropriées décrites ci-dessous:
– L'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée;
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– L'appui budgétaire prévu dans les programmes indicatif nationaux (PIN) du 9ème et 10ème
FED est suspendu;
– Les projets et programmes sous le 9ème FED en cours continueront à être exécutés à
l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses
agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours restent à examiner au cas par
cas. Les nouveaux contrats sont suspendus;
– La mise en oeuvre du Programme Indicatif National (PIN) - 10ème FED est suspendue;
– La Commission européenne pourra mettre en oeuvre certains projets et programmes
bénéficiant directement à la population;
– Les projets régionaux sont évalués au cas par cas;
– La Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement, entièrement
ou partiellement, à son propre titre les fonctions d'Ordonnateur National du FED;
– L’Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et
pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la
crise;
– Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou sera
maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le Groupe de
Contact International sur Madagascar; il pourra s'intensifier dès qu'une solution
consensuelle pour un retour à l'ordre constitutionnel sera acceptée. L’Union européenne
continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le
cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la crise.
Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois.
L'Union européenne se réserve le droit d'examiner et de réviser les mesures susmentionnées
pour prendre en considération d'éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation
à Madagascar.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition,
l’expression de nos salutations distinguées.
Pour l'Union européenne
la Commission
José Manuel BARROSO
Le Conseil
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dimanche 2 mai 2010
Proposition_Rajoelina-France
Projet d'accord (propositio n)
Préambule :
Les signataires du présent accord .
• Conscients de l'importance des principes et de l'esprit des accords de
Maputo et d'Addis-Abeba. et de la nécessité d'oeuvrer à la réalisation d'une
transüion neutre , consensuelle, inclusive et pacifique:
• Reconnaissa nt la nécessité de travailler ensemble afin de dégager le
consensus nécessaire à rétablissement d'un avenir de paix, de stabilité et de
prospérité pou r l'ensemble du peuple malgache ; et
• Réaffirmant que les fondations de cet avenir reposent sur la bonne mise en
oeuvre d'un processus incl usif devant conduire à la réconciliation nationale, au
pardon ainsi qu'à la tenue d'élections crédibles. libres el équitables.
Texte :
Les signataires d écident donc de .
1, Mesures de conf iance et d'apaisement :
1,1 Renouveler leur engagement a mettre en oeuvre les mesures de con fiance
prévues par les Accords de Mapulo et d'Addis-Abeba :
1.2 Entreprendre de surmonter les divisions du passé récent et de promouvoir la
réconciliation s'agissant des actes et les événements trag iques qui ne sont
pas couverts par les Accords de Maputo et d'Addis-Abeba. et notamment ceux
ayant tra it à la crise de 2009. A cette fin, les parties conviennent de confier
aux Nations Unies le soin de conduire une enquête internationale sur ces
actes en vue de soumettre des recommandations au Parlement qui décidera
des suites à leur donner ;
1.3 Entériner les mesures de confiance d éj à agreees, en partic ulie r en ce qUI
concerne les biens de Marc Ravalomanana. A cet effe t :
• Les décisions affectant les biens de Marc Ravalomanana prises dep uis mars
2009 sont annulées.
• Aucune nouvelle décision co ncernant les biens appartenant a Marc
Ravalomanana ne doit être prise :
• La propriété des biens détenus par Marc Ravalomanana à la date du t"
janvier 2002 1u i est garantie, de même que le libre usage de ces biens ;
• Un audit international sera effectué en ce qur concerne les biens acquis par
Marc Ravalomanana entre 2002 et 2009 : cet audit prendra également en compte les
pertes qu'il pourrait avoir subies depuis mars 2009. Les conclusions de cet audit
seront soumises au Par lement issu des procha ines élections législ atives, qui devra
déterminer les suites à leur donner.
Les signa taires décident que :
2. Commission Electora le National e (CENA)
2_1 La création d'une commission électorale Indépendante et crédib le est un
élément essentiel de la lè qiumitè des prochaines élections. La Commission
Electorale Nationale (CENA) devra disposer d'un budget au tonome et des pouvoirs
administratifs d'enquëte, d'msfruction, de contrôle et de sanction . Elle est seule
responsable de l'élaboration des listes électorales, de la détermina tion du calendrier
électoral. du choix des bulletins , de la supervision des bureaux rég ionaux de la
CENA, du contrôle du décompte des voix el de la transmission des résultats . Elle
proclame le résul tat final des élections ;
2.2 La composition, le mode de fonctionnement et les attributions de la CENA
devront être agréés entre les parties au présent accord pour être intégrés à celui-ci, .
Dans le cas où aucun accord n'interviendrait entre les parties dan s le délai de
quatorze (14) jours suivan t la signature du présent accord, le Médiateur proviendra le
protocole qui sera utilisé pour mettre en place et faire fonctionner la CENA.
2.3 La prés idence de la CENA devra être assurée par une personnali té malgache
credible et respectée, désignée d'un commun accord par les signataires du présent
accord a la da te de sa signature. A défaut d'un tel accord, le Médiateur déterminera
la procédure la plus appropriée en vue de la d èsiçnauon du Président de la CENA,
après consultation des parties concernées . La désignation du Prés ident devra
Intervenir dans un délai maximal de dix (l a) jours ouvrables a compter de l'adoption
du Protocole de la CENA mentionné ci-dessus en 2.2; et
2.4 Afin de renforcer l'indépendance et l'expertise de la CENA, des experts
internationaux participeront a temps plein, en qualité de conseillers techniques, aux
acnvu ès de la CENA dans chacun des quatre domaines su ivants : fichier élec toral ;
finances : affaires jundiques et contentieux : logistique et coordination avec les
bureaux régionaux. Ces conseillers techniques seront désignés par les Nations
UOIes (NU), l'Union Africa ine (UA) , la Communauté pour le Développement de
l'Afrique Australe (SADC) et l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
Les signataires décid ent que :
3. Transition
3,1 La transition se déroulera en deux phases, sur une période n'excédant par 12
mois a compter de la signature du pr ésent accord La première phase débutera avec
la nomination d'un nouveau gouvernement de transition et s'achèvera avec la tenue
d'élections législatives (entre jUillet et septembre). La seconde phase débutera avec
rentrée en fonction du nouveau Parlement et du nouveau gouvernement d'Union
Nationale (cf. 4 - 2) et s'achèvera avec la tenue de l'élection présidentielle ; et
3.2 Il appartiendra au Parlement élu de trancher les questions relatives a la
réforme de la constitution et a l'éligibilité a l'élection présidentielle.
Les signataires décident que :
4. Exercice du Pouvoir Executif pendant la tran sition
4 1 Avant les élections législatives, un nouveau gouvernement de transition sera
consntu è afin de garantir la neutralité de l'Exécutif dans la période qui précéde les ètecuons Ce gouvernement, transitoire par nature, sera en ch arge de l'administration au quotrdren . En tant que gouvernement de trans.uon. il ne pourra ni conclure de nouveaux accords, ni prendre de décision susceptible d'engager l'avenir du pays dans un quelconque domaine (politique, international , économique, minier, etc.). Les membres de ce gouvernement transitoire seront nommés par le Président de la transition dans un délai de dix (10) jours a compter de la signature du prése nt accord, sur proposition des "mouvances", et conformément El la r èpartition des portefeuilles annexée au présent accord . : et
4.2 Après les élections lèqislatives. le parti ou la coalition de partis ayant remporté le plus grand nombre de sieges, selon les résultats proclamés par la CENA,
d ésrqnera le nouveau Premier Ministre. Celui-ci form era un gouvernement dont la
composition sera proportionnelle a celle de la nouvelle Assemblée. Le Premier
Ministre exercera le pouvoir ex écutif jusqu'a t'élection présidentielle. Le Président de la Transition demeurera en toncticn en qualité de Chef de l'Etat, mais son pouvoir de nomination ne s'exercera que sur proposition du Premier Ministre.
5. Mise en oeuvre
5 1 Le présent accord entrera en vigueur dés sa signature par les parties.
5.2 Un{e) représent(e) permanent {e) du médiateur veillera a la mise en oeuvre de
cet accord et dirigera a ceUe fin un Bureau de la Médiation établi a Tananarive
jusqu'a la fin de la transition.
Préambule :
Les signataires du présent accord .
• Conscients de l'importance des principes et de l'esprit des accords de
Maputo et d'Addis-Abeba. et de la nécessité d'oeuvrer à la réalisation d'une
transüion neutre , consensuelle, inclusive et pacifique:
• Reconnaissa nt la nécessité de travailler ensemble afin de dégager le
consensus nécessaire à rétablissement d'un avenir de paix, de stabilité et de
prospérité pou r l'ensemble du peuple malgache ; et
• Réaffirmant que les fondations de cet avenir reposent sur la bonne mise en
oeuvre d'un processus incl usif devant conduire à la réconciliation nationale, au
pardon ainsi qu'à la tenue d'élections crédibles. libres el équitables.
Texte :
Les signataires d écident donc de .
1, Mesures de conf iance et d'apaisement :
1,1 Renouveler leur engagement a mettre en oeuvre les mesures de con fiance
prévues par les Accords de Mapulo et d'Addis-Abeba :
1.2 Entreprendre de surmonter les divisions du passé récent et de promouvoir la
réconciliation s'agissant des actes et les événements trag iques qui ne sont
pas couverts par les Accords de Maputo et d'Addis-Abeba. et notamment ceux
ayant tra it à la crise de 2009. A cette fin, les parties conviennent de confier
aux Nations Unies le soin de conduire une enquête internationale sur ces
actes en vue de soumettre des recommandations au Parlement qui décidera
des suites à leur donner ;
1.3 Entériner les mesures de confiance d éj à agreees, en partic ulie r en ce qUI
concerne les biens de Marc Ravalomanana. A cet effe t :
• Les décisions affectant les biens de Marc Ravalomanana prises dep uis mars
2009 sont annulées.
• Aucune nouvelle décision co ncernant les biens appartenant a Marc
Ravalomanana ne doit être prise :
• La propriété des biens détenus par Marc Ravalomanana à la date du t"
janvier 2002 1u i est garantie, de même que le libre usage de ces biens ;
• Un audit international sera effectué en ce qur concerne les biens acquis par
Marc Ravalomanana entre 2002 et 2009 : cet audit prendra également en compte les
pertes qu'il pourrait avoir subies depuis mars 2009. Les conclusions de cet audit
seront soumises au Par lement issu des procha ines élections législ atives, qui devra
déterminer les suites à leur donner.
Les signa taires décident que :
2. Commission Electora le National e (CENA)
2_1 La création d'une commission électorale Indépendante et crédib le est un
élément essentiel de la lè qiumitè des prochaines élections. La Commission
Electorale Nationale (CENA) devra disposer d'un budget au tonome et des pouvoirs
administratifs d'enquëte, d'msfruction, de contrôle et de sanction . Elle est seule
responsable de l'élaboration des listes électorales, de la détermina tion du calendrier
électoral. du choix des bulletins , de la supervision des bureaux rég ionaux de la
CENA, du contrôle du décompte des voix el de la transmission des résultats . Elle
proclame le résul tat final des élections ;
2.2 La composition, le mode de fonctionnement et les attributions de la CENA
devront être agréés entre les parties au présent accord pour être intégrés à celui-ci, .
Dans le cas où aucun accord n'interviendrait entre les parties dan s le délai de
quatorze (14) jours suivan t la signature du présent accord, le Médiateur proviendra le
protocole qui sera utilisé pour mettre en place et faire fonctionner la CENA.
2.3 La prés idence de la CENA devra être assurée par une personnali té malgache
credible et respectée, désignée d'un commun accord par les signataires du présent
accord a la da te de sa signature. A défaut d'un tel accord, le Médiateur déterminera
la procédure la plus appropriée en vue de la d èsiçnauon du Président de la CENA,
après consultation des parties concernées . La désignation du Prés ident devra
Intervenir dans un délai maximal de dix (l a) jours ouvrables a compter de l'adoption
du Protocole de la CENA mentionné ci-dessus en 2.2; et
2.4 Afin de renforcer l'indépendance et l'expertise de la CENA, des experts
internationaux participeront a temps plein, en qualité de conseillers techniques, aux
acnvu ès de la CENA dans chacun des quatre domaines su ivants : fichier élec toral ;
finances : affaires jundiques et contentieux : logistique et coordination avec les
bureaux régionaux. Ces conseillers techniques seront désignés par les Nations
UOIes (NU), l'Union Africa ine (UA) , la Communauté pour le Développement de
l'Afrique Australe (SADC) et l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
Les signataires décid ent que :
3. Transition
3,1 La transition se déroulera en deux phases, sur une période n'excédant par 12
mois a compter de la signature du pr ésent accord La première phase débutera avec
la nomination d'un nouveau gouvernement de transition et s'achèvera avec la tenue
d'élections législatives (entre jUillet et septembre). La seconde phase débutera avec
rentrée en fonction du nouveau Parlement et du nouveau gouvernement d'Union
Nationale (cf. 4 - 2) et s'achèvera avec la tenue de l'élection présidentielle ; et
3.2 Il appartiendra au Parlement élu de trancher les questions relatives a la
réforme de la constitution et a l'éligibilité a l'élection présidentielle.
Les signataires décident que :
4. Exercice du Pouvoir Executif pendant la tran sition
4 1 Avant les élections législatives, un nouveau gouvernement de transition sera
consntu è afin de garantir la neutralité de l'Exécutif dans la période qui précéde les ètecuons Ce gouvernement, transitoire par nature, sera en ch arge de l'administration au quotrdren . En tant que gouvernement de trans.uon. il ne pourra ni conclure de nouveaux accords, ni prendre de décision susceptible d'engager l'avenir du pays dans un quelconque domaine (politique, international , économique, minier, etc.). Les membres de ce gouvernement transitoire seront nommés par le Président de la transition dans un délai de dix (10) jours a compter de la signature du prése nt accord, sur proposition des "mouvances", et conformément El la r èpartition des portefeuilles annexée au présent accord . : et
4.2 Après les élections lèqislatives. le parti ou la coalition de partis ayant remporté le plus grand nombre de sieges, selon les résultats proclamés par la CENA,
d ésrqnera le nouveau Premier Ministre. Celui-ci form era un gouvernement dont la
composition sera proportionnelle a celle de la nouvelle Assemblée. Le Premier
Ministre exercera le pouvoir ex écutif jusqu'a t'élection présidentielle. Le Président de la Transition demeurera en toncticn en qualité de Chef de l'Etat, mais son pouvoir de nomination ne s'exercera que sur proposition du Premier Ministre.
5. Mise en oeuvre
5 1 Le présent accord entrera en vigueur dés sa signature par les parties.
5.2 Un{e) représent(e) permanent {e) du médiateur veillera a la mise en oeuvre de
cet accord et dirigera a ceUe fin un Bureau de la Médiation établi a Tananarive
jusqu'a la fin de la transition.
Projet d'Accord Ravalomanana
Projet d'Accord
Préambule:
Les signataires de cet accord : • Réaffirmant leur engagement de se soumettre à la lettre et à l'esprit des Accords Maputo et d'Addis Abeba; • Reconnaissant la nécessité de travailler ensemble à la recherche du consensus exigé dans l'accomplissement d'un avenir paisible, stable et prospère pour tout le peuple Malgache; et • Réaffirmant que le fondement de cet avenir repose sur la mise en oeuvre réussie d'un processus inclusif vers la réconciliation nationale, le pardon, ainsi que des élections crédibles, transparentes, libres et justes. Texte : Ont décidé de: 1. Mesures de rétablissement et de renforcement de la paix : 1.1 Renouveler leur engagement à la mise en oeuvre des mesures de rétablissement et de renforcement de la paix sociale décrites dans les Accords de Maputo et d'Addis Abeba; 1.2 Entreprendre la résorption des divisions du passé et de favoriser la réconciliation quant aux faits et actes non couverts par les Accords de Maputo et d’Addis Abeba, particulièrement ceux liés à tous les événements tragiques à partir du 26 janvier 2009 ; cette réconciliation devant aboutir à la garantie particulière sur: • Le retour sûr et la sécurité permanente du Président Marc Ravalomanana à Madagascar • La cessation de toutes poursuites contre le Président Marc Ravalomanana, ainsi que l’Amnistie des faits, actes pour lesquels des décisions judiciaires ou administratives ont été prononcées à son encontre. 1.3 Réaffirmer les mesures prises et adoptées antérieurement tendant particulièrement à sécuriser les avoirs et biens de Marc Ravalomanana À cette fin : • Les décisions affectant les avoirs et biens de Marc Ravalomanana pris depuis mars 2009 sont annulées;
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• Aucune nouvelle décision quant aux avoirs et biens de Marc Ravalomanana ne sera prise; • Garantie est donnée sur la propriété et la jouissance tranquille des avoirs et biens propres de Marc Ravalomanana jusqu’au mois de janvier 2002 ont convenu des résolutions suivantes : 2. Commission électorale nationale (CENA) 2.1 L'établissement d'une commission électorale crédible et indépendante est essentiel pour la légitimité des prochaines élections. La Commission électorale nationale (CENA) aura un budget indépendant et possédera les pouvoirs administratifs d'enquête, de surveillance et de sanction. Il aura entre autres la responsabilité de : • rédiger et vérifier les nouvelles listes électorales, • déterminer le calendrier des élections, • choisir la forme des bulletins, • superviser le fonctionnement des bureaux régionaux de la CENA • contrôler le comptage des voix et la transmission des résultats de vote. • Proclamer les résultats finaux des élections; 2.2 Les pouvoirs, la structure, la composition, de la CENA seront négociés et convenus par les partis à cet Accord et feront partie intégrante de cet Accord; 2.3 Le président et les membres de la CENA seront des personnes crédibles et des personnalités publiques malagasy respectées, agréées et nommées par consensus par les signataires à la date de cet Accord. • Au cas où il n'y a aucun consensus sur la nomination du Président, le Médiateur déterminera le processus le plus opportun pour nommer le Président, après avoir consulté toutes les parties prenantes. Le processus de nomination du Président ne devrait pas excéder deux (2) mois; et 2.4 Pour le renforcement de l'indépendance et de l'expertise de la CENA, des experts internationaux pourront l’appuyer en tant que conseillers techniques et observateurs dans chacun des quatre secteurs ci- après : • Etablissement des listes électorales; • Administration financière;
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• Gestion du contentieux et règlement des différends ; • Gestion de la logistique et coordination avec les bureaux régionaux de la CENA Ces conseillers techniques et observateurs seront désignés, en collaboration avec le bureau du Médiateur, par les Nations unies (l'ONU), l'Union africaine (AU), la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Il revient à la CENA de déterminer le genre de conseillers techniques dont elle a besoin. 3. Transition 3.1 La transition ne devrait pas excéder 12 mois à partir de la signature de cet Accord. Le rôle du gouvernement de transition doit préparer les conditions adéquates en vue des élections. À cet égard, les étapes et calendriers suivants devraient être appliqués : 1) établissement d'un gouvernement inclusif et consensuel comme stipulé dans les Accords de Maputo et d’Addis Abeba avant la mi-mai 2010; 2) établissement de la CENA d’ici la fin du mois de mai 2010; 3) retour sécurisé du Président Marc Ravalomanana avant la mi-juin 2010; 4) élections Présidentielles avant octobre 2010; 5) élections Parlementaires avant avril 2011. 3.2 Ces élections seront transparentes, libres et fiables. À part les membres du gouvernement transitoire, les quatre Chefs de File des Mouvances, aussi bien que les citoyens Malagasy qui ne sont pas privés de leurs droits civiques ont le droit de se présenter comme candidats aux élections présidentielles Pour pouvoir se présenter comme candidat aux élections présidentielles, le Président de la Transition doit démissionner trois mois avant la date du scrutin. 4. Pouvoir exécutif pendant la transition 4.1 Immédiatement après la signature de cet Accord, un nouveau gouvernement de transition, dirigé par un Premier ministre de consensus nommé par les quatre Chefs de File des Mouvances pour garantir la neutralité de la préparation des élections, sera mis en place. • Ce gouvernement intérimaire sera responsable de l'administration des affaires courantes.
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• En tant que gouvernement de transition, il ne pourra conclure de nouveaux accords, ni prendre des décisions pouvant engager Madagascar ou affecter son avenir dans n'importe quel secteur (par exemple politique, international, économique, minier, etc.…) • Les membres de ce gouvernement intérimaire seront nommés par le Président de la Transition. sur proposition des "Mouvances", selon la liste de répartitions annexée à cet Accord. 4.2 Le Président de la Transition nommée par les Chefs de File des Mouvances assume la fonction de Président. Il/elle n'a aucun pouvoir exécutif afin de préserver la neutralité de la présidence et le bon fonctionnement de la transition. En cas de démission du Président de la Transition, un nouveau Président de la Transition sera nommé par les quatre Chefs de File des Mouvances. Mise en oeuvre 5.1 Cet Accord entrera en vigueur dès qu'il est signé par les parties concernées. 5.2 Un représentant permanent du médiateur veillera à la mise en oeuvre de cet Accord et dirigera un bureau de la médiation à Antananarivo jusqu'à la fin de la transition. 5.3 Une équipe conjointe composée d’experts observateurs internationaux civils et militaires sera déployée à Madagascar avant, pendant et après les élections.
Préambule:
Les signataires de cet accord : • Réaffirmant leur engagement de se soumettre à la lettre et à l'esprit des Accords Maputo et d'Addis Abeba; • Reconnaissant la nécessité de travailler ensemble à la recherche du consensus exigé dans l'accomplissement d'un avenir paisible, stable et prospère pour tout le peuple Malgache; et • Réaffirmant que le fondement de cet avenir repose sur la mise en oeuvre réussie d'un processus inclusif vers la réconciliation nationale, le pardon, ainsi que des élections crédibles, transparentes, libres et justes. Texte : Ont décidé de: 1. Mesures de rétablissement et de renforcement de la paix : 1.1 Renouveler leur engagement à la mise en oeuvre des mesures de rétablissement et de renforcement de la paix sociale décrites dans les Accords de Maputo et d'Addis Abeba; 1.2 Entreprendre la résorption des divisions du passé et de favoriser la réconciliation quant aux faits et actes non couverts par les Accords de Maputo et d’Addis Abeba, particulièrement ceux liés à tous les événements tragiques à partir du 26 janvier 2009 ; cette réconciliation devant aboutir à la garantie particulière sur: • Le retour sûr et la sécurité permanente du Président Marc Ravalomanana à Madagascar • La cessation de toutes poursuites contre le Président Marc Ravalomanana, ainsi que l’Amnistie des faits, actes pour lesquels des décisions judiciaires ou administratives ont été prononcées à son encontre. 1.3 Réaffirmer les mesures prises et adoptées antérieurement tendant particulièrement à sécuriser les avoirs et biens de Marc Ravalomanana À cette fin : • Les décisions affectant les avoirs et biens de Marc Ravalomanana pris depuis mars 2009 sont annulées;
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• Aucune nouvelle décision quant aux avoirs et biens de Marc Ravalomanana ne sera prise; • Garantie est donnée sur la propriété et la jouissance tranquille des avoirs et biens propres de Marc Ravalomanana jusqu’au mois de janvier 2002 ont convenu des résolutions suivantes : 2. Commission électorale nationale (CENA) 2.1 L'établissement d'une commission électorale crédible et indépendante est essentiel pour la légitimité des prochaines élections. La Commission électorale nationale (CENA) aura un budget indépendant et possédera les pouvoirs administratifs d'enquête, de surveillance et de sanction. Il aura entre autres la responsabilité de : • rédiger et vérifier les nouvelles listes électorales, • déterminer le calendrier des élections, • choisir la forme des bulletins, • superviser le fonctionnement des bureaux régionaux de la CENA • contrôler le comptage des voix et la transmission des résultats de vote. • Proclamer les résultats finaux des élections; 2.2 Les pouvoirs, la structure, la composition, de la CENA seront négociés et convenus par les partis à cet Accord et feront partie intégrante de cet Accord; 2.3 Le président et les membres de la CENA seront des personnes crédibles et des personnalités publiques malagasy respectées, agréées et nommées par consensus par les signataires à la date de cet Accord. • Au cas où il n'y a aucun consensus sur la nomination du Président, le Médiateur déterminera le processus le plus opportun pour nommer le Président, après avoir consulté toutes les parties prenantes. Le processus de nomination du Président ne devrait pas excéder deux (2) mois; et 2.4 Pour le renforcement de l'indépendance et de l'expertise de la CENA, des experts internationaux pourront l’appuyer en tant que conseillers techniques et observateurs dans chacun des quatre secteurs ci- après : • Etablissement des listes électorales; • Administration financière;
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• Gestion du contentieux et règlement des différends ; • Gestion de la logistique et coordination avec les bureaux régionaux de la CENA Ces conseillers techniques et observateurs seront désignés, en collaboration avec le bureau du Médiateur, par les Nations unies (l'ONU), l'Union africaine (AU), la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Il revient à la CENA de déterminer le genre de conseillers techniques dont elle a besoin. 3. Transition 3.1 La transition ne devrait pas excéder 12 mois à partir de la signature de cet Accord. Le rôle du gouvernement de transition doit préparer les conditions adéquates en vue des élections. À cet égard, les étapes et calendriers suivants devraient être appliqués : 1) établissement d'un gouvernement inclusif et consensuel comme stipulé dans les Accords de Maputo et d’Addis Abeba avant la mi-mai 2010; 2) établissement de la CENA d’ici la fin du mois de mai 2010; 3) retour sécurisé du Président Marc Ravalomanana avant la mi-juin 2010; 4) élections Présidentielles avant octobre 2010; 5) élections Parlementaires avant avril 2011. 3.2 Ces élections seront transparentes, libres et fiables. À part les membres du gouvernement transitoire, les quatre Chefs de File des Mouvances, aussi bien que les citoyens Malagasy qui ne sont pas privés de leurs droits civiques ont le droit de se présenter comme candidats aux élections présidentielles Pour pouvoir se présenter comme candidat aux élections présidentielles, le Président de la Transition doit démissionner trois mois avant la date du scrutin. 4. Pouvoir exécutif pendant la transition 4.1 Immédiatement après la signature de cet Accord, un nouveau gouvernement de transition, dirigé par un Premier ministre de consensus nommé par les quatre Chefs de File des Mouvances pour garantir la neutralité de la préparation des élections, sera mis en place. • Ce gouvernement intérimaire sera responsable de l'administration des affaires courantes.
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• En tant que gouvernement de transition, il ne pourra conclure de nouveaux accords, ni prendre des décisions pouvant engager Madagascar ou affecter son avenir dans n'importe quel secteur (par exemple politique, international, économique, minier, etc.…) • Les membres de ce gouvernement intérimaire seront nommés par le Président de la Transition. sur proposition des "Mouvances", selon la liste de répartitions annexée à cet Accord. 4.2 Le Président de la Transition nommée par les Chefs de File des Mouvances assume la fonction de Président. Il/elle n'a aucun pouvoir exécutif afin de préserver la neutralité de la présidence et le bon fonctionnement de la transition. En cas de démission du Président de la Transition, un nouveau Président de la Transition sera nommé par les quatre Chefs de File des Mouvances. Mise en oeuvre 5.1 Cet Accord entrera en vigueur dès qu'il est signé par les parties concernées. 5.2 Un représentant permanent du médiateur veillera à la mise en oeuvre de cet Accord et dirigera un bureau de la médiation à Antananarivo jusqu'à la fin de la transition. 5.3 Une équipe conjointe composée d’experts observateurs internationaux civils et militaires sera déployée à Madagascar avant, pendant et après les élections.
NEGOCIATIONS DE PRETORIA 28 – 29 AVRIL 2010 INTERVENTION, SUIVIE DES 22 QUESTIONS POSEES PAR S.E. LE PRESIDENT MARC RAVALOMANANA
Introduction
Nous apprécions beaucoup le rôle que l'Afrique du Sud joue sur le continent africain pour résoudre les conflits et aider à consolider la paix et la démocratie. Nous notons particulièrement l’excellent travail du Président Zuma comme médiateur au Burundi et au Zimbabwe, nous sentons que nous sommes les bienvenus ici, aujourd'hui. Nous apprécions beaucoup l’engagement direct de l'Afrique du Sud et du Président Chissano dans la résolution de la crise à Madagascar. Le soutien que l'Afrique du Sud nous apporte sous différentes formes est indispensable, et nous voudrions vous remercier du fond du coeur. Nous sommes reconnaissants envers l’Union Africaine et la SADC pour leur assistance. Nous revenons aux négociations dans un esprit positif et constructif. Nous croyons que la crise actuelle peut être résolue. Nous croyons aussi que l'approche adoptée par la SADC avec l’assistance de l’Afrique du Sud est convenable. Nous croyons que cette approche interne, régionale est la plus appropriée, et que toute action ou influence externe saperont nos chances de réussir. Nous sommes entièrement convaincus que le Président Zuma et le Président Chissano vont nous aider à résoudre la crise à Madagascar. Je tiens à réitérer que je reviens aux négociations avec un esprit ouvert. Mon intérêt dans ces négociations est de résoudre la crise actuelle et de poser les fondations pour un nouveau Madagascar. Je ne négocie pas pour moi-même, mais pour le peuple malgache qui a voté pour moi. Dans cet esprit à la recherche de solutions pour bâtir les bases de la démocratie à Madagascar, Je souhaite explorer les points sur lesquels nous sommes d’accord et les points à discuter en profondeur. Par conséquent, je voudrais commencer avec quelques questions. 1. Sommes-nous d’accord que le Président de Madagascar doive rendre compte directement au peuple malgache? 2. Sommes-nous d’accord que des garanties doivent être fournies pour que les exilés politiques retournent à Madagascar en toute sécurité? 3. Sommes-nous d’accord que nous devions arriver à un accord avec l’Afrique du Sud / la SADC pour fournir la sécurité nécessaire afin de garantir le retour en toute sécurité des leaders politiques? [processus semblable à celui adopté au Burundi] 4. Sommes-nous d’accord que les élections doivent être libres et justes? [si oui, alors -] 5. Sommes-nous d’accord que pour avoir des élections libres et justes la liberté d'association, la liberté d'assemblée, et la liberté d'expression doivent être garantie? 6. Sommes-nous d’accord que tous les participants aux élections doivent se mettre d’accord sur un Code de Conduite électorale avant la tenue des élections?
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7. Pouvons-nous nous mettre d’accord pour qu’un groupe d’écoute de l’UA / SADC soit établi dès que possible mais pas plus tard que ( Nombre de mois à préciser) avant les élections? 8. Pouvons-nous nous mettre d’accord pour que le groupe d'écoute soit responsable pour garantir la liberté d’association, la liberté d’assemblée et la liberté d’expression et préparer un terrain de jeu égal pour tous les participants aux futures élections? 9. Sommes-nous d’accord qu’une commission électorale est très importante pour la tenue d’élections libres et justes? 10. Sommes-nous d’accord qu’une commission électorale doit être indépendante? [si oui, alors -] 11. Sommes-nous d’accord, par conséquent, que les représentants de partis politiques ou les personnes qui ont un profil politique ne peuvent pas être membres d'une commission électorale indépendante? 12. Acceptons-nous que nous devons nous mettre d’accord sur la composition d’une commission électorale qui sera indépendante? 13. Consentons-nous à ce que nous sollicitons l'assistance de l'Afrique du Sud pour le processus d'identification des membres les plus appropriés pour la commission électorale indépendante? 14. Si nous acceptons que le Président doit rendre compte directement au peuple malgache / aux électeurs, acceptons-nous que le Président doit être choisi directement par les électeurs? 15. Acceptons-nous que nous devons fixer conjointement la date des élections durant le processus de médiation? 16. Sommes-nous d’accord que la normalisation de la situation politique avant les élections nécessite l’annulation des actes et décisions judiciaires concernant toutes les affaires à caractère politique dans le cadre de la période 2002 - 2009. 17. Sommes-nous d’accord que le peuple malgache et la communauté internationale ont besoin de savoir exactement ce qui s'est passé le 07 février 2009? [si oui, alors -] 18. Sommes-nous d’accord que la seule manière d’avoir une enquête crédible est de la confier à une commission d’enquête indépendante internationale / régionale? 19. Acceptons-nous que tous les actes et décisions judiciaires pris depuis février 2009 contre moi et ma famille (notre patrimoine inclus) soient déclarés nuls et non avenus avec effet immédiat? 20. Sommes-nous d’accord que nous devons établir ensemble un mécanisme de suivi et d’évaluation qui doit veiller conjointement à la mise en oeuvre des Accords de Maputo et d’Addis Abeba? 21. Sommes-nous d’accord que nous avons la responsabilité de renforcer les capacités de notre gouvernement et des autres institutions? 22. President Zuma, Je suis au courant de l’existence d’un accord entre votre Gouvernement et le Gouvernement du Soudan du Sud pour renforcer les capacités de leur gouvernement et de leurs fonctionnaires. Le peuple malgache souhaite approcher le Gouvernement Sud Africain pour considérer un projet semblable avec nous. L’une de nos premières priorités est de renforcer les capacités de notre commission électorale indépendante.
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Arguments Pourquoi les élections présidentielles d’abord? Il s’agit d’élections transitionnelles après une période de crise. Par conséquent, elles ne peuvent pas être traitées comme des élections « normales ». La plupart du temps, les élections présidentielles et législatives sont organisées le même jour si les deux mandats sont identiques. Par conséquent, pourquoi est-il nécessaire d’ organiser d’abord des élections présidentielles à Madagascar? La raison fondamentale est la nécessité d’avoir une stabilité politique pendant les élections législatives. Les élections démocratiques sont par définition une période d'incertitude (au sujet des résultats) a combiné avec un processus de compétition entre plusieurs partis politiques. Par conséquent le potentiel pour la polarisation, les disputes et même les conflits est très élevé. Si le système électoral n'est pas bien établi et efficace, il ne pourra pas faire face à instabilité. Un Président démocratiquement élu dont la légitimité est acceptée par tous représente une personnalité nationale qui incarne la stabilité pendant les élections législatives. Par conséquent, il est important d’élire en premier lieu le Président et de sécuriser sa position qui est une institution nationale unificatrice et qui créera également un climat de confiance pour la tenue des futures élections législatives. La plupart des élections présidentielles exigent de nos jours que le vainqueur doit avoir une majorité de 50%+1. Si un vainqueur n'émerge pas au premier tour, un deuxième tour est nécessaire. Par conséquent il est nécessaire d’avoir le temps de mener à bonne fin les élections présidentielles. Si les élections présidentielles et législatives sont organisées le même jour, cela signifie que les résultats des élections présidentielles seront disponibles seulement beaucoup plus tard par rapport aux résultats des élections législatives. À Madagascar la crise politique concerne principalement la fonction du Président. Si elle peut être résolue plus tôt dans le processus des élections, elle réduira considérablement la tension politique et on peut alors procéder aux élections législatives dans des circonstances moins difficiles. Les problèmes potentiels auxquels les élections pourront faire face seront réduits, particulièrement étant donné que ce seront les premières élections après la crise, et seront, par conséquent, exposées davantage aux tensions, que les autres élections. La séparation des élections présidentielles et législatives en 2004 en Afghanistan est un exemple concernant les effets positifs que cela peut avoir sur le processus de transition et le processus qui vise à instaurer un climat de confiance.
Nous apprécions beaucoup le rôle que l'Afrique du Sud joue sur le continent africain pour résoudre les conflits et aider à consolider la paix et la démocratie. Nous notons particulièrement l’excellent travail du Président Zuma comme médiateur au Burundi et au Zimbabwe, nous sentons que nous sommes les bienvenus ici, aujourd'hui. Nous apprécions beaucoup l’engagement direct de l'Afrique du Sud et du Président Chissano dans la résolution de la crise à Madagascar. Le soutien que l'Afrique du Sud nous apporte sous différentes formes est indispensable, et nous voudrions vous remercier du fond du coeur. Nous sommes reconnaissants envers l’Union Africaine et la SADC pour leur assistance. Nous revenons aux négociations dans un esprit positif et constructif. Nous croyons que la crise actuelle peut être résolue. Nous croyons aussi que l'approche adoptée par la SADC avec l’assistance de l’Afrique du Sud est convenable. Nous croyons que cette approche interne, régionale est la plus appropriée, et que toute action ou influence externe saperont nos chances de réussir. Nous sommes entièrement convaincus que le Président Zuma et le Président Chissano vont nous aider à résoudre la crise à Madagascar. Je tiens à réitérer que je reviens aux négociations avec un esprit ouvert. Mon intérêt dans ces négociations est de résoudre la crise actuelle et de poser les fondations pour un nouveau Madagascar. Je ne négocie pas pour moi-même, mais pour le peuple malgache qui a voté pour moi. Dans cet esprit à la recherche de solutions pour bâtir les bases de la démocratie à Madagascar, Je souhaite explorer les points sur lesquels nous sommes d’accord et les points à discuter en profondeur. Par conséquent, je voudrais commencer avec quelques questions. 1. Sommes-nous d’accord que le Président de Madagascar doive rendre compte directement au peuple malgache? 2. Sommes-nous d’accord que des garanties doivent être fournies pour que les exilés politiques retournent à Madagascar en toute sécurité? 3. Sommes-nous d’accord que nous devions arriver à un accord avec l’Afrique du Sud / la SADC pour fournir la sécurité nécessaire afin de garantir le retour en toute sécurité des leaders politiques? [processus semblable à celui adopté au Burundi] 4. Sommes-nous d’accord que les élections doivent être libres et justes? [si oui, alors -] 5. Sommes-nous d’accord que pour avoir des élections libres et justes la liberté d'association, la liberté d'assemblée, et la liberté d'expression doivent être garantie? 6. Sommes-nous d’accord que tous les participants aux élections doivent se mettre d’accord sur un Code de Conduite électorale avant la tenue des élections?
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7. Pouvons-nous nous mettre d’accord pour qu’un groupe d’écoute de l’UA / SADC soit établi dès que possible mais pas plus tard que ( Nombre de mois à préciser) avant les élections? 8. Pouvons-nous nous mettre d’accord pour que le groupe d'écoute soit responsable pour garantir la liberté d’association, la liberté d’assemblée et la liberté d’expression et préparer un terrain de jeu égal pour tous les participants aux futures élections? 9. Sommes-nous d’accord qu’une commission électorale est très importante pour la tenue d’élections libres et justes? 10. Sommes-nous d’accord qu’une commission électorale doit être indépendante? [si oui, alors -] 11. Sommes-nous d’accord, par conséquent, que les représentants de partis politiques ou les personnes qui ont un profil politique ne peuvent pas être membres d'une commission électorale indépendante? 12. Acceptons-nous que nous devons nous mettre d’accord sur la composition d’une commission électorale qui sera indépendante? 13. Consentons-nous à ce que nous sollicitons l'assistance de l'Afrique du Sud pour le processus d'identification des membres les plus appropriés pour la commission électorale indépendante? 14. Si nous acceptons que le Président doit rendre compte directement au peuple malgache / aux électeurs, acceptons-nous que le Président doit être choisi directement par les électeurs? 15. Acceptons-nous que nous devons fixer conjointement la date des élections durant le processus de médiation? 16. Sommes-nous d’accord que la normalisation de la situation politique avant les élections nécessite l’annulation des actes et décisions judiciaires concernant toutes les affaires à caractère politique dans le cadre de la période 2002 - 2009. 17. Sommes-nous d’accord que le peuple malgache et la communauté internationale ont besoin de savoir exactement ce qui s'est passé le 07 février 2009? [si oui, alors -] 18. Sommes-nous d’accord que la seule manière d’avoir une enquête crédible est de la confier à une commission d’enquête indépendante internationale / régionale? 19. Acceptons-nous que tous les actes et décisions judiciaires pris depuis février 2009 contre moi et ma famille (notre patrimoine inclus) soient déclarés nuls et non avenus avec effet immédiat? 20. Sommes-nous d’accord que nous devons établir ensemble un mécanisme de suivi et d’évaluation qui doit veiller conjointement à la mise en oeuvre des Accords de Maputo et d’Addis Abeba? 21. Sommes-nous d’accord que nous avons la responsabilité de renforcer les capacités de notre gouvernement et des autres institutions? 22. President Zuma, Je suis au courant de l’existence d’un accord entre votre Gouvernement et le Gouvernement du Soudan du Sud pour renforcer les capacités de leur gouvernement et de leurs fonctionnaires. Le peuple malgache souhaite approcher le Gouvernement Sud Africain pour considérer un projet semblable avec nous. L’une de nos premières priorités est de renforcer les capacités de notre commission électorale indépendante.
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Arguments Pourquoi les élections présidentielles d’abord? Il s’agit d’élections transitionnelles après une période de crise. Par conséquent, elles ne peuvent pas être traitées comme des élections « normales ». La plupart du temps, les élections présidentielles et législatives sont organisées le même jour si les deux mandats sont identiques. Par conséquent, pourquoi est-il nécessaire d’ organiser d’abord des élections présidentielles à Madagascar? La raison fondamentale est la nécessité d’avoir une stabilité politique pendant les élections législatives. Les élections démocratiques sont par définition une période d'incertitude (au sujet des résultats) a combiné avec un processus de compétition entre plusieurs partis politiques. Par conséquent le potentiel pour la polarisation, les disputes et même les conflits est très élevé. Si le système électoral n'est pas bien établi et efficace, il ne pourra pas faire face à instabilité. Un Président démocratiquement élu dont la légitimité est acceptée par tous représente une personnalité nationale qui incarne la stabilité pendant les élections législatives. Par conséquent, il est important d’élire en premier lieu le Président et de sécuriser sa position qui est une institution nationale unificatrice et qui créera également un climat de confiance pour la tenue des futures élections législatives. La plupart des élections présidentielles exigent de nos jours que le vainqueur doit avoir une majorité de 50%+1. Si un vainqueur n'émerge pas au premier tour, un deuxième tour est nécessaire. Par conséquent il est nécessaire d’avoir le temps de mener à bonne fin les élections présidentielles. Si les élections présidentielles et législatives sont organisées le même jour, cela signifie que les résultats des élections présidentielles seront disponibles seulement beaucoup plus tard par rapport aux résultats des élections législatives. À Madagascar la crise politique concerne principalement la fonction du Président. Si elle peut être résolue plus tôt dans le processus des élections, elle réduira considérablement la tension politique et on peut alors procéder aux élections législatives dans des circonstances moins difficiles. Les problèmes potentiels auxquels les élections pourront faire face seront réduits, particulièrement étant donné que ce seront les premières élections après la crise, et seront, par conséquent, exposées davantage aux tensions, que les autres élections. La séparation des élections présidentielles et législatives en 2004 en Afghanistan est un exemple concernant les effets positifs que cela peut avoir sur le processus de transition et le processus qui vise à instaurer un climat de confiance.
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