Proposition_Rajoelina-France

Projet d'accord (propositio n)
Préambule :
Les signataires du présent accord .
• Conscients de l'importance des principes et de l'esprit des accords de
Maputo et d'Addis-Abeba. et de la nécessité d'oeuvrer à la réalisation d'une
transüion neutre , consensuelle, inclusive et pacifique:
• Reconnaissa nt la nécessité de travailler ensemble afin de dégager le
consensus nécessaire à rétablissement d'un avenir de paix, de stabilité et de
prospérité pou r l'ensemble du peuple malgache ; et
• Réaffirmant que les fondations de cet avenir reposent sur la bonne mise en
oeuvre d'un processus incl usif devant conduire à la réconciliation nationale, au
pardon ainsi qu'à la tenue d'élections crédibles. libres el équitables.
Texte :
Les signataires d écident donc de .
1, Mesures de conf iance et d'apaisement :
1,1 Renouveler leur engagement a mettre en oeuvre les mesures de con fiance
prévues par les Accords de Mapulo et d'Addis-Abeba :
1.2 Entreprendre de surmonter les divisions du passé récent et de promouvoir la
réconciliation s'agissant des actes et les événements trag iques qui ne sont
pas couverts par les Accords de Maputo et d'Addis-Abeba. et notamment ceux
ayant tra it à la crise de 2009. A cette fin, les parties conviennent de confier
aux Nations Unies le soin de conduire une enquête internationale sur ces
actes en vue de soumettre des recommandations au Parlement qui décidera
des suites à leur donner ;
1.3 Entériner les mesures de confiance d éj à agreees, en partic ulie r en ce qUI
concerne les biens de Marc Ravalomanana. A cet effe t :
• Les décisions affectant les biens de Marc Ravalomanana prises dep uis mars
2009 sont annulées.
• Aucune nouvelle décision co ncernant les biens appartenant a Marc
Ravalomanana ne doit être prise :
• La propriété des biens détenus par Marc Ravalomanana à la date du t"
janvier 2002 1u i est garantie, de même que le libre usage de ces biens ;
• Un audit international sera effectué en ce qur concerne les biens acquis par
Marc Ravalomanana entre 2002 et 2009 : cet audit prendra également en compte les
pertes qu'il pourrait avoir subies depuis mars 2009. Les conclusions de cet audit
seront soumises au Par lement issu des procha ines élections législ atives, qui devra
déterminer les suites à leur donner.
Les signa taires décident que :
2. Commission Electora le National e (CENA)
2_1 La création d'une commission électorale Indépendante et crédib le est un
élément essentiel de la lè qiumitè des prochaines élections. La Commission
Electorale Nationale (CENA) devra disposer d'un budget au tonome et des pouvoirs
administratifs d'enquëte, d'msfruction, de contrôle et de sanction . Elle est seule
responsable de l'élaboration des listes électorales, de la détermina tion du calendrier
électoral. du choix des bulletins , de la supervision des bureaux rég ionaux de la
CENA, du contrôle du décompte des voix el de la transmission des résultats . Elle
proclame le résul tat final des élections ;
2.2 La composition, le mode de fonctionnement et les attributions de la CENA
devront être agréés entre les parties au présent accord pour être intégrés à celui-ci, .
Dans le cas où aucun accord n'interviendrait entre les parties dan s le délai de
quatorze (14) jours suivan t la signature du présent accord, le Médiateur proviendra le
protocole qui sera utilisé pour mettre en place et faire fonctionner la CENA.
2.3 La prés idence de la CENA devra être assurée par une personnali té malgache
credible et respectée, désignée d'un commun accord par les signataires du présent
accord a la da te de sa signature. A défaut d'un tel accord, le Médiateur déterminera
la procédure la plus appropriée en vue de la d èsiçnauon du Président de la CENA,
après consultation des parties concernées . La désignation du Prés ident devra
Intervenir dans un délai maximal de dix (l a) jours ouvrables a compter de l'adoption
du Protocole de la CENA mentionné ci-dessus en 2.2; et
2.4 Afin de renforcer l'indépendance et l'expertise de la CENA, des experts
internationaux participeront a temps plein, en qualité de conseillers techniques, aux
acnvu ès de la CENA dans chacun des quatre domaines su ivants : fichier élec toral ;
finances : affaires jundiques et contentieux : logistique et coordination avec les
bureaux régionaux. Ces conseillers techniques seront désignés par les Nations
UOIes (NU), l'Union Africa ine (UA) , la Communauté pour le Développement de
l'Afrique Australe (SADC) et l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).
Les signataires décid ent que :
3. Transition
3,1 La transition se déroulera en deux phases, sur une période n'excédant par 12
mois a compter de la signature du pr ésent accord La première phase débutera avec
la nomination d'un nouveau gouvernement de transition et s'achèvera avec la tenue
d'élections législatives (entre jUillet et septembre). La seconde phase débutera avec
rentrée en fonction du nouveau Parlement et du nouveau gouvernement d'Union
Nationale (cf. 4 - 2) et s'achèvera avec la tenue de l'élection présidentielle ; et
3.2 Il appartiendra au Parlement élu de trancher les questions relatives a la
réforme de la constitution et a l'éligibilité a l'élection présidentielle.
Les signataires décident que :
4. Exercice du Pouvoir Executif pendant la tran sition
4 1 Avant les élections législatives, un nouveau gouvernement de transition sera
consntu è afin de garantir la neutralité de l'Exécutif dans la période qui précéde les ètecuons Ce gouvernement, transitoire par nature, sera en ch arge de l'administration au quotrdren . En tant que gouvernement de trans.uon. il ne pourra ni conclure de nouveaux accords, ni prendre de décision susceptible d'engager l'avenir du pays dans un quelconque domaine (politique, international , économique, minier, etc.). Les membres de ce gouvernement transitoire seront nommés par le Président de la transition dans un délai de dix (10) jours a compter de la signature du prése nt accord, sur proposition des "mouvances", et conformément El la r èpartition des portefeuilles annexée au présent accord . : et
4.2 Après les élections lèqislatives. le parti ou la coalition de partis ayant remporté le plus grand nombre de sieges, selon les résultats proclamés par la CENA,
d ésrqnera le nouveau Premier Ministre. Celui-ci form era un gouvernement dont la
composition sera proportionnelle a celle de la nouvelle Assemblée. Le Premier
Ministre exercera le pouvoir ex écutif jusqu'a t'élection présidentielle. Le Président de la Transition demeurera en toncticn en qualité de Chef de l'Etat, mais son pouvoir de nomination ne s'exercera que sur proposition du Premier Ministre.
5. Mise en oeuvre
5 1 Le présent accord entrera en vigueur dés sa signature par les parties.
5.2 Un{e) représent(e) permanent {e) du médiateur veillera a la mise en oeuvre de
cet accord et dirigera a ceUe fin un Bureau de la Médiation établi a Tananarive
jusqu'a la fin de la transition.