Decision_UE

COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.4.2010
COM(2010)181 final
2010/0096 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de
Madagascar au titre de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Suite au transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17 mars 2009, M. Andry
Rajoelina a été proclamé Président de la Haute Autorité de Transition.
Considérant que ce transfert du pouvoir par la force constitue une violation flagrante des
éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de Partenariat ACP-CE, ci-après dénommé
"Accord de Cotonou", le Conseil et la Commission ont envoyé, le 9 juin 2009, une lettre
invitant la Haute Autorité de Transition malgache à des consultations en application de
l'article 96 de cet accord.
Au cours de la réunion d'ouverture de ces consultations, qui s'est tenue à Bruxelles le 6 juillet
2009, l’Union européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie
malgache.
Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance du caractère complexe de la
situation politique malgache, l'Union européenne a proposé que les consultations restent
ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de Transition malgache à continuer ses
négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de
médiation composée par l'Union africaine (UA), la Communauté de Développement d'Afrique
Australe (SADC), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et les Nations
Unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel.
Dans le cadre du mandat de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et
notamment après la nomination du Président Chissano lors du Sommet de la SADC en juin
2009, les quatre chefs de file des mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009,
"l'Accord politique de Maputo" et la "Charte de la transition", ainsi que d'autres accords,
prévoyant notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de
transition et organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces
accords, qui devaient être mis en oeuvre dans les 30 jours suivants avec la nomination
consensuelle des postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par "l'Acte
Additionnel à la Charte de la Transition malgache" qui a été signé par les quatre chefs de file
des mouvances politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.
Malgré des multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de
médiation avec le support de la Communauté internationale, et de la dernière initiative 'adhoc'
du Président de la Commission de l'UA, les mouvances politiques ne se sont pas mises
d'accord sur la mise en oeuvre du processus de transition convenu par elles à Maputo et à
Addis Abeba. Par contre, M. Rajoelina s'est engagé sur un processus unilatéral de transition,
incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des
élections pour le mois de mai 2010, qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des
accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba.
L'Union européenne considère qu'elle ne peut pas accompagner ce plan unilatéral de transition
qui, en outre, n'est pas en mesure d'apporter une solution à la crise actuelle qui soit durable et
qui permette le retour à l'ordre constitutionnel à Madagascar.
Sur cette base, il est proposé:
– de décider la clôture des consultations avec la Haute Autorité de Transition malgache
conformément aux articles 9 et 96 de l’accord de Cotonou, et de communiquer aux
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autorités malgaches une série de mesures appropriées concernant l'aide communautaire à la
coopération avec Madagascar. Ce mesures ne porteront pas préjudice aux actions qui
pourraient être mises en oeuvre pour faciliter le retour à la légalité constitutionnelle, ni aux
actions humanitaires ou d'assistance directe à la population, et respecteront la sécurité
juridique des contrats de mise en oeuvre pour les actions déjà engagées.
– au cas où un scénario positif se dégagerait à l'horizon, impliquant un accord consensuel et
inclusif entre toutes les parties malgaches sur un processus de transition, l'Union
européenne se réserve le droit d'adopter des mesures d’accompagnement de ce processus.
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2010/0096 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de
Madagascar au titre de l'article 96 de l'Accord de l'accord de partenariat ACP-CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et notamment son Article 218(2),
vu l’accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 20001 et révisé à Luxembourg
le 25 juin 20052, ci-après dénommé "Accord de Cotonou", et notamment son article 96,
vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au
sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de
l’Accord de Cotonou3, et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Les éléments essentiels de l’accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;
(2) Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été
engagées le 6 juillet 2009 avec la République de Madagascar, en présence des
représentants du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à l’occasion
desquelles les représentants de la Haute Autorité de Transition au pouvoir n’ont pas
présenté de propositions ni d’engagements satisfaisants.
(3) L'Union européenne a proposé que les consultations restent ouvertes afin d'encourager
la Haute Autorité de la Transition malgache à continuer ses négociations avec les
mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de médiation, afin
d'arriver à un accord consensuel.
(4) Sous l'égide de l’équipe conjointe des médiateurs, dirigée par le Président Chissano,
les quatre mouvances politiques malgaches ont signé, à Maputo le 9 août 2009, des
accords prévoyant notamment la mise en place des institutions de la transition qui
devraient gérer un processus de transition et organiser dans les quinze mois des
élections présidentielles et législatives. Ces accords ont été complétés par "l'Acte
Additionnel à la Charte de la Transition malgache" qui a été signé à Addis Abeba le 6
novembre 2009.
1 JO L 317 du 15.12.2000, p.3
2 JO L 287 du 28.10.2005, p.4
3 JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48
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(5) Depuis lors aucun compromis n'a pu être trouvé entre les quatre mouvances politiques
pour la mise en oeuvre effective de ces accords. Par contre, la Haute Autorité de
Transition au pouvoir s'est engagée dans un processus unilatéral de transition, incluant
la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des
élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre
des accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba,
(6) Il convient en conséquence de décider la clôture des consultations engagées sur la base
de l'Article 96 de l'Accord de Cotonou, et d'adopter les mesures appropriées,
DÉCIDE:
Article premier
Les consultations engagées avec la République de Madagascar conformément à l’article 96 de
l’Accord de Cotonou sont clôturées.
Article 2
Les mesures précisées dans la lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures
appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle sera publiée au Journal
Officiel de l’Union européenne.
Elle restera en vigueur pendant une période de 12 mois. Elle sera réexaminée régulièrement.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
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ANNEXE
Projet de lettre
Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition,
L’Union européenne attache une grande importance aux éléments essentiels énumérés à
l’article 9 de l’accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou, le 23 juin 2000, et révisé à
Luxembourg le 25 juin 2005, ci-après dénommé «Accord de Cotonou», concernant le respect
des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit, sur lesquels se fonde
le partenariat ACP-CE.
Dans cet esprit, à la suite du transfert par la force du pouvoir survenu à Madagascar le 17
mars 2009, l’Union européenne a immédiatement réagi et a considéré que ce transfert
constituait une violation flagrante des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’accord de
Cotonou.
Au titre de l’article 96 de cet accord, elle s'est engagée dans un dialogue politique avec le
pouvoir en place qui a conduit à l'ouverture de consultations afin d’examiner la situation et les
solutions possibles pour un retour rapide à l'ordre constitutionnel. Au cours de la réunion
d'ouverture de ces consultations, qui a eu lieu à Bruxelles le 6 juillet 2009, l’Union
européenne n'a pas pu noter de propositions satisfaisantes de la partie malgache.
Dans un esprit d'ouverture au dialogue et en pleine connaissance du caractère complexe de la
situation politique malgache, l'Union européenne a proposé que les consultations restent
ouvertes afin d'encourager la Haute Autorité de la Transition malgache à continuer ses
négociations avec les mouvances politiques malgaches, sous l'égide de l'équipe conjointe de
médiation composée par l'Union africaine (UA), la Communauté de Développement d'Afrique
Australe (SADC), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et les Nations
Unies, afin d'arriver à un accord consensuel permettant le retour à l'ordre constitutionnel.
Dans le cadre du mandat de cette équipe conjointe de médiation pour Madagascar, et
notamment après la nomination du Président Chissano lors du Sommet de la SADC en juin
2009, les quatre chefs de file des Mouvances politiques ont signé à Maputo, le 9 août 2009, l'
Accord politique de Maputo et la Charte de la transition, ainsi que d'autres accords, prévoyant
notamment la mise en place des institutions qui devraient gérer un processus de transition et
organiser dans les quinze mois des élections présidentielles et législatives. Ces accords, qui
devaient être mis en oeuvre, dans les 30 jours suivants, avec la nomination consensuelle des
postes-clés des institutions de la transition, ont été complétés par l'Acte Additionnel à la
Charte de la Transition malgache qui a été signé par les quatre chefs de file des Mouvances
politiques, le 6 novembre 2009, à Addis Abeba.
Malgré des multiples efforts, tout au long des derniers mois, de la part de l'équipe conjointe de
médiation avec le support de la Communauté internationale, et de la dernière initiative 'adhoc'
du Président de la Commission de l'UA, les mouvances politiques ne se sont pas mises
d'accord sur l'implémentation du processus de transition convenu par elles à Maputo et à
Addis Abeba. Par contre, M. Rajoelina s'est engagé sur un processus unilatéral de transition,
incluant la nomination d'un Premier Ministre et d'un Gouvernement et l'organisation des
élections pour le mois de mai 2010, ce qui remet totalement en cause l'esprit et la lettre des
accords de Maputo et de la Charte d'Addis Abeba.
Sur la base de ce qui précède, l’Union européenne a décidé de mettre fin à la période de
consultations et a décidé, au titre de l’article 96, paragraphe 2, point c) de l’accord de
Cotonou, d’arrêter les mesures appropriées décrites ci-dessous:
– L'aide humanitaire et d'urgence n'est pas affectée;
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– L'appui budgétaire prévu dans les programmes indicatif nationaux (PIN) du 9ème et 10ème
FED est suspendu;
– Les projets et programmes sous le 9ème FED en cours continueront à être exécutés à
l'exception des actions et paiements impliquant directement le gouvernement et ses
agences. Les modifications et avenants aux contrats en cours restent à examiner au cas par
cas. Les nouveaux contrats sont suspendus;
– La mise en oeuvre du Programme Indicatif National (PIN) - 10ème FED est suspendue;
– La Commission européenne pourra mettre en oeuvre certains projets et programmes
bénéficiant directement à la population;
– Les projets régionaux sont évalués au cas par cas;
– La Commission européenne se réserve le droit de reprendre immédiatement, entièrement
ou partiellement, à son propre titre les fonctions d'Ordonnateur National du FED;
– L’Union européenne continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et
pourra appuyer, le cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la
crise;
– Le dialogue politique prévu dans le cadre de l'article 8 de l'accord de Cotonou sera
maintenu et conduit, dans la mesure du possible, en coordination avec le Groupe de
Contact International sur Madagascar; il pourra s'intensifier dès qu'une solution
consensuelle pour un retour à l'ordre constitutionnel sera acceptée. L’Union européenne
continuera à suivre de près l'évolution de la situation à Madagascar et pourra appuyer, le
cas échéant, la mise en place d'une solution politique consensuelle à la crise.
Ces mesures appropriées sont adoptées pour une durée initiale de douze mois.
L'Union européenne se réserve le droit d'examiner et de réviser les mesures susmentionnées
pour prendre en considération d'éventuels développements, positifs ou négatifs, de la situation
à Madagascar.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président de la Haute Autorité de Transition,
l’expression de nos salutations distinguées.
Pour l'Union européenne
la Commission
José Manuel BARROSO
Le Conseil