Projet d'Accord Ravalomanana

Projet d'Accord
Préambule:
Les signataires de cet accord : • Réaffirmant leur engagement de se soumettre à la lettre et à l'esprit des Accords Maputo et d'Addis Abeba; • Reconnaissant la nécessité de travailler ensemble à la recherche du consensus exigé dans l'accomplissement d'un avenir paisible, stable et prospère pour tout le peuple Malgache; et • Réaffirmant que le fondement de cet avenir repose sur la mise en oeuvre réussie d'un processus inclusif vers la réconciliation nationale, le pardon, ainsi que des élections crédibles, transparentes, libres et justes. Texte : Ont décidé de: 1. Mesures de rétablissement et de renforcement de la paix : 1.1 Renouveler leur engagement à la mise en oeuvre des mesures de rétablissement et de renforcement de la paix sociale décrites dans les Accords de Maputo et d'Addis Abeba; 1.2 Entreprendre la résorption des divisions du passé et de favoriser la réconciliation quant aux faits et actes non couverts par les Accords de Maputo et d’Addis Abeba, particulièrement ceux liés à tous les événements tragiques à partir du 26 janvier 2009 ; cette réconciliation devant aboutir à la garantie particulière sur: • Le retour sûr et la sécurité permanente du Président Marc Ravalomanana à Madagascar • La cessation de toutes poursuites contre le Président Marc Ravalomanana, ainsi que l’Amnistie des faits, actes pour lesquels des décisions judiciaires ou administratives ont été prononcées à son encontre. 1.3 Réaffirmer les mesures prises et adoptées antérieurement tendant particulièrement à sécuriser les avoirs et biens de Marc Ravalomanana À cette fin : • Les décisions affectant les avoirs et biens de Marc Ravalomanana pris depuis mars 2009 sont annulées;
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• Aucune nouvelle décision quant aux avoirs et biens de Marc Ravalomanana ne sera prise; • Garantie est donnée sur la propriété et la jouissance tranquille des avoirs et biens propres de Marc Ravalomanana jusqu’au mois de janvier 2002 ont convenu des résolutions suivantes : 2. Commission électorale nationale (CENA) 2.1 L'établissement d'une commission électorale crédible et indépendante est essentiel pour la légitimité des prochaines élections. La Commission électorale nationale (CENA) aura un budget indépendant et possédera les pouvoirs administratifs d'enquête, de surveillance et de sanction. Il aura entre autres la responsabilité de : • rédiger et vérifier les nouvelles listes électorales, • déterminer le calendrier des élections, • choisir la forme des bulletins, • superviser le fonctionnement des bureaux régionaux de la CENA • contrôler le comptage des voix et la transmission des résultats de vote. • Proclamer les résultats finaux des élections; 2.2 Les pouvoirs, la structure, la composition, de la CENA seront négociés et convenus par les partis à cet Accord et feront partie intégrante de cet Accord; 2.3 Le président et les membres de la CENA seront des personnes crédibles et des personnalités publiques malagasy respectées, agréées et nommées par consensus par les signataires à la date de cet Accord. • Au cas où il n'y a aucun consensus sur la nomination du Président, le Médiateur déterminera le processus le plus opportun pour nommer le Président, après avoir consulté toutes les parties prenantes. Le processus de nomination du Président ne devrait pas excéder deux (2) mois; et 2.4 Pour le renforcement de l'indépendance et de l'expertise de la CENA, des experts internationaux pourront l’appuyer en tant que conseillers techniques et observateurs dans chacun des quatre secteurs ci- après : • Etablissement des listes électorales; • Administration financière;
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• Gestion du contentieux et règlement des différends ; • Gestion de la logistique et coordination avec les bureaux régionaux de la CENA Ces conseillers techniques et observateurs seront désignés, en collaboration avec le bureau du Médiateur, par les Nations unies (l'ONU), l'Union africaine (AU), la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) et l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF). Il revient à la CENA de déterminer le genre de conseillers techniques dont elle a besoin. 3. Transition 3.1 La transition ne devrait pas excéder 12 mois à partir de la signature de cet Accord. Le rôle du gouvernement de transition doit préparer les conditions adéquates en vue des élections. À cet égard, les étapes et calendriers suivants devraient être appliqués : 1) établissement d'un gouvernement inclusif et consensuel comme stipulé dans les Accords de Maputo et d’Addis Abeba avant la mi-mai 2010; 2) établissement de la CENA d’ici la fin du mois de mai 2010; 3) retour sécurisé du Président Marc Ravalomanana avant la mi-juin 2010; 4) élections Présidentielles avant octobre 2010; 5) élections Parlementaires avant avril 2011. 3.2 Ces élections seront transparentes, libres et fiables. À part les membres du gouvernement transitoire, les quatre Chefs de File des Mouvances, aussi bien que les citoyens Malagasy qui ne sont pas privés de leurs droits civiques ont le droit de se présenter comme candidats aux élections présidentielles Pour pouvoir se présenter comme candidat aux élections présidentielles, le Président de la Transition doit démissionner trois mois avant la date du scrutin. 4. Pouvoir exécutif pendant la transition 4.1 Immédiatement après la signature de cet Accord, un nouveau gouvernement de transition, dirigé par un Premier ministre de consensus nommé par les quatre Chefs de File des Mouvances pour garantir la neutralité de la préparation des élections, sera mis en place. • Ce gouvernement intérimaire sera responsable de l'administration des affaires courantes.
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• En tant que gouvernement de transition, il ne pourra conclure de nouveaux accords, ni prendre des décisions pouvant engager Madagascar ou affecter son avenir dans n'importe quel secteur (par exemple politique, international, économique, minier, etc.…) • Les membres de ce gouvernement intérimaire seront nommés par le Président de la Transition. sur proposition des "Mouvances", selon la liste de répartitions annexée à cet Accord. 4.2 Le Président de la Transition nommée par les Chefs de File des Mouvances assume la fonction de Président. Il/elle n'a aucun pouvoir exécutif afin de préserver la neutralité de la présidence et le bon fonctionnement de la transition. En cas de démission du Président de la Transition, un nouveau Président de la Transition sera nommé par les quatre Chefs de File des Mouvances. Mise en oeuvre 5.1 Cet Accord entrera en vigueur dès qu'il est signé par les parties concernées. 5.2 Un représentant permanent du médiateur veillera à la mise en oeuvre de cet Accord et dirigera un bureau de la médiation à Antananarivo jusqu'à la fin de la transition. 5.3 Une équipe conjointe composée d’experts observateurs internationaux civils et militaires sera déployée à Madagascar avant, pendant et après les élections.