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mercredi 14 décembre 2011

Accès des étrangers à la terre: Aucune place pour la gabegie et le laisser-aller

Que ce soit pour les deux projets agricoles dans l’Ihorombe, Tozzi Green et Landmark, ou pour d’autres projets portant sur des vastes superficies, la vice-Primature chargée du Développement et de l’Aménagement du territoire est intransigeante quant à l’obligation pour les investisseurs de se plier aux procédures légales. Le Directeur général des services fonciers (DGSF), Tantely Ravelojaona rappelle : « Le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation (MATD) d’alors devenu vice-Primature a déjà sorti une circulaire sur la question le 25 octobre 2010. Les étrangers ne peuvent pas acheter des terres. Ils peuvent, par contre, avoir accès au foncier par le bail. Tout demandeur de vastes terres de plus de 2 500 ha doit suivre une procédure stricte ». Celle-ci comprend l’étude préalable par la commission interministérielle dont la composition change suivant la nature du projet. L’objectif est d’analyser si le projet peut augmenter le PIB du pays et ne nuit pas à l’environnement.
Si la commission donne un avis favorable, cette décision ne signifie en rien que les terres ont été attribuées. A ce stade-là, la procédure n’autorise pas à déposer une demande aux services fonciers. L’avis favorable de la commission aboutit seulement à l’autorisation de prospection délivrée par la vice-Primature. De quoi permettre au demandeur de descendre sur terrain pour vérifier si les terres demandées sont effectivement disponibles, et pour demander l’accord des autorités et des communautés locales. Pour le cas de Tozzi Green qui veut travailler à Satrokala et Andiolava, le MATD l’a sommée d’arrêter les travaux le 24 mars 2011. L’entreprise qui veut investir dans la culture de jatropha a conclu un contrat de mise à disposition de terrains avec le fokontany de Satrokala. Elle n’a donc pas respecté la circulaire citée plus haut, d’autant que les terrains en question appartiennent à l’Etat. Mais cette entreprise a réagi positivement par rapport à la décision du MATD : elle s’est pliée à la procédure légale et obtenu plus tard l’autorisation de prospection.
Des réunions avec les autorités et les communautés locales ont été organisées par la suite. Selon les procès-verbaux de réunion du 11 et du 20 juillet 2011, ces différentes entités ont donné un avis favorable au projet de Tozzi Green après avoir pesé le pour et le contre. La société assure, par ailleurs, qu’elle ne nuira pas à l’accès à l’eau des populations riveraines. Elle s’engage à mettre en place des vétérinaires pour soigner le cheptel des éleveurs et verra ensuite la transformation de l’élevage intensif en extensif. Ce passage d’un système d’élevage à un autre l’obligera à acheter auprès des éleveurs 3 000 t d’engrais par an pour ses plantations. Tozzi Green prospecte sur 100 000 ha. Au stade actuel de sa demande, les rumeurs sur des conflits avec les communautés locales véhiculées dans les médias la semaine dernière s’avèrent fausses. Concernant Landmark qui cultive du maïs, elle a conclu avec le chef de région d’alors un protocole d’accord illégal et qui ne comporte aucune donnée sur le montant de la location le 9 septembre 2006. Ce document porte sur un bail de 25 ans renouvelable pour une superficie entre 5 000 et 150 000 ha. Le DGSF rappelle que la région n’a pas compétence à louer des terres ayant fait l’objet de dotation de l’Etat. Ces terres sont destinées à des projets d’intérêt régional. Le 24 mars 2011, le MATD a sommé Landmark d’arrêter ses travaux. La société ne s’est pas manifestée depuis, elle est donc en situation irrégulière en matière foncière.
Le DGSF précise que les services fonciers n’ont jamais été transparents auparavant mais que le régime actuel déploie beaucoup d’efforts pour jouer la transparence et la bonne gouvernance. C’est pour éviter la gabegie et le laisser-aller. La preuve en est que la vice-Primature a refusé une demande de terrains de près de 3 000 ha pour une culture de jatropha. Le promoteur a posé des exigences contraires aux intérêts du pays et aux us et coutumes locaux. Comme quoi, le pays s’ouvre au monde mais exige des investisseurs de travailler dans le cadre légal. Quant à l’éventuelle implication de la société civile dans la gestion des terres de l’Etat, le DGSF estime qu’elle signifie une perte du pouvoir régalien de l’Etat sur ses propres biens. Elle reconnaît que la terre est sacrée pour les Malgaches mais que chaque acteur doit prendre ses responsabilités dans les domaines qui lui sont dédiés. A son avis, la société civile devrait aider à la sensibilisation des populations sur leurs droits conférés par les textes en vigueur.